Demandes de suppression de contenu dans le cadre de la législation européenne sur le respect de la vie privée
Dans un arrêt de mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les utilisateurs ont le droit de demander aux exploitants de moteurs de recherche tels que Google de supprimer certains résultats les concernant. Ce rapport fournit des informations sur le volume des demandes, sur les URL supprimées des résultats, sur les demandeurs, sur le contenu des sites Web et sur les URL identifiées dans ces demandes.
Suppression d'URL dans la recherche Google pour des raisons de confidentialité
Dans un arrêt de mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les utilisateurs européens ont le droit de demander aux exploitants de moteurs de recherche tels que Google de supprimer certains résultats de recherche des requêtes portant sur le nom d'une personne physique. Les moteurs de recherche doivent appliquer cette décision dès lors que les liens mis en cause sont "inadéquats, pas ou plus pertinents, ou excessifs" au regard de critères d'intérêt général tels que la fonction de la personne dans la vie publique. Les pages ne sont supprimées des résultats de recherche que lorsqu'elles s'affichent en réponse à des requêtes portant sur le nom d'un individu. Nous supprimons les URL dans tous les résultats de recherches Google effectuées en Europe (résultats fournis pour les utilisateurs basés en Allemagne, Espagne, France, etc). Nous utilisons des signaux de géolocalisation pour restreindre l'accès à l'URL dans le pays du demandeur. Le graphique suivant présente le nombre total de demandes reçues et le nombre total d'URL ayant fait l'objet d'une demande de suppression des résultats de recherche depuis le 29 mai 2014.
Demandes de suppression des résultats de recherche
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URL faisant l'objet d'une demande de suppression des résultats de recherche
Ce graphique indique le pourcentage et le nombre réel d'URL qui ont été supprimées après examen. Les données utilisées pour générer le graphique remontent au lancement de notre processus de demande officielle, le 29 mai 2014. Ce graphique n'inclut ni les demandes de suppression d'URL qui sont en attente d'examen, ni celles dont le traitement nécessite des informations supplémentaires.
Examen des demandes
Nous évaluons chaque demande au cas par cas. Dans certains cas, nous pouvons être amenés à demander des informations complémentaires. Nous avons soigneusement élaboré nos critères de décision conformément aux lignes directrices du Groupe de travail de l'Article 29.
Lorsque nous recevons une demande via notre formulaire Web, nous l'évaluons manuellement. Une fois notre décision prise, nous la communiquons à la personne concernée par e-mail. Si l'URL n'a pas été supprimée, nous expliquons brièvement pourquoi. Pour en savoir plus sur notre processus et pour savoir comment envoyer une demande de suppression de contenu, veuillez consulter la Présentation du droit à l'oubli.
Raisons du refus de certaines demandes de suppression de contenu
Voici des exemples de critères communément appliqués dans nos décisions de ne pas supprimer des pages : existence d'autres solutions, raisons techniques ou URL en double. Nous pouvons refuser de supprimer une page si nous estimons qu'elle contient des informations qui relèvent de l'intérêt général. Le processus d'évaluation est complexe et implique de retenir divers facteurs, dont les suivants : contenu en rapport avec l'activité professionnelle, un délit passé, une fonction politique ou un poste public, contenu créé par l'auteur de la demande, contenu reprenant des documents officiels ou contenu de nature journalistique.
Parcourir les demandes
Voici des exemples de demandes que nous recevons. Lors de l'évaluation de chaque demande, nous devons tenir compte des droits de chaque individu et déterminer si le contenu est d'intérêt public ou non. Nous avons supprimé toute information d'identification de ces exemples afin de protéger l'identité de la personne concernée par le contenu.
Une personnalité politique nous a demandé de supprimer des résultats de recherche une URL contenant des accusations d'abus sexuel sur personne mineure.
Issue
Nous avons supprimé l'URL des résultats de recherche, car la personne physique nous a fourni une décision de justice indiquant que le procureur avait suspendu l'affaire.
Allemagne
Demande
L'autorité allemande chargée de la protection des données nous a demandé, au nom d'une personne physique, de supprimer une URL. L'URL présentait l'engagement volontaire de cette personne physique en tant que représentante des personnes ayant un handicap dans son ancienne entreprise.
Issue
Nous avons supprimé l'URL des résultats de recherche, car la personne physique avait quitté l'entreprise plusieurs années auparavant. Ses fonctions de représentante avaient donc pris fin.
Autriche
Demande
L'autorité autrichienne chargée de la protection des données nous a demandé, au nom d'une personne physique, de supprimer des résultats de recherche 12 URL portant sur la publication de paroles nationalistes interdites sur le prospectus d'un événement de fraternité. L'utilisation de ces paroles a fait l'objet d'une procédure juridique à l'encontre de la personne physique, laquelle a été abandonnée par la suite.
Issue
Nous avons accepté de supprimer les 12 URL, car la personne physique était alors étudiante et ne prenait part à aucune activité politique.
Belgique
Demande
Une personne physique nous a demandé de supprimer quatre URL des résultats de recherche : deux articles de presse de 2007 et deux documents archivés des années 1980, dont un hébergé sur un site Web gouvernemental. Ces URL traitaient d'événements historiques importants survenus dans un pays d'Amérique du Sud et dans lesquels la personne physique avait été impliquée. La demande indiquait que les URL présentaient un risque pour la stabilité physique et psychologique de la personne physique et de sa famille.
Issue
Compte tenu de la nature historique des événements et de l'implication du demandeur, nous n'avons supprimé aucune URL des résultats de recherche.
Belgique
Demande
Un travailleur social nous a demandé, au nom d'une personne physique, de supprimer cinq articles de presse des résultats de recherche. Les articles indiquaient que la personne physique avait été reconnue coupable de plusieurs cas de viol et d'abus sexuels sur un membre de sa famille et deux autres victimes mineures. Elle avait été condamnée à une peine de sept ans de prison en 2006.
Issue
Compte tenu de la gravité du crime, de la sentence prononcée et du temps qui s'est écoulé depuis, nous n'avons pas supprimé quatre URL des résultats de recherche. Nous avons demandé à la personne physique concernée de fournir plus d'informations sur la dernière URL.
Ce graphique présente les différentes catégories que nous utilisons pour classer les demandeurs lorsque nous évaluons les demandes de suppression d'URL dans les résultats de recherche. En janvier 2018, 1 % de l'ensemble des demandeurs représentait environ 20 % du nombre total d'URL (soit 1,4 million) ayant fait l'objet d'une demande de suppression des résultats de recherche. Les données représentent le nombre de demandes reçues depuis janvier 2016.
Ce graphique indique le pourcentage d'URL dont nous avons examiné les demandes de suppression des résultats de recherche par catégorie de site identifié dans la demande. Ce graphique n'inclut ni les demandes de suppression d'URL qui sont en attente d'examen, ni celles dont le traitement nécessite des informations supplémentaires.
Catégories de contenu faisant l'objet d'une demande de suppression dans les résultats de recherche
Ce graphique indique le pourcentage d'URL dont nous avons examiné les demandes de suppression dans les résultats de recherche, par catégorie de contenu présenté sur l'URL concernée. Ce graphique n'inclut ni les demandes de suppression d'URL qui sont en attente d'examen, ni celles dont le traitement nécessite des informations supplémentaires. Ces données remontent à janvier 2016.
Contenus faisant l'objet d'une demande par catégorie de site Web
Ce graphique indique la répartition des catégories de contenu apparaissant sur les URL faisant l'objet d'une demande de suppression dans les résultats de recherche, selon le type de site.
Impact de la législation européenne relative à la confidentialité des données sur les résultats de recherche Google
Depuis juillet 2014, la législation européenne sur la confidentialité des données a eu un impact sur les informations disponibles pour certaines requêtes dans la recherche Google. Les chiffres présentés ici quantifient et expliquent cet impact.