Les tribunaux et organismes gouvernementaux du monde entier nous demandent régulièrement de supprimer des contenus des produits Google. Nous examinons attentivement ces demandes afin de déterminer si le contenu doit être supprimé parce qu'il enfreint une loi ou le règlement de nos produits. Dans ce rapport, nous divulguons le nombre de demandes reçues par périodes de six mois.
Nous recevons des demandes de suppression de contenu sous différentes formes et de tous les échelons de l'administration (par exemple, ordonnances du tribunal, demandes écrites envoyées par les organismes gouvernementaux nationaux ou locaux, et demandes émanant des professionnels chargés de l'application des lois). Parfois, des utilisateurs nous transmettent une demande gouvernementale, par exemple quand quelqu'un joint une ordonnance du tribunal spécifiant qu'un certain contenu est illégal. Il arrive qu'une demande cible plusieurs contenus différents, et à l'inverse nous pouvons aussi recevoir plusieurs demandes pour la suppression d'un même contenu.
Nous déterminons toujours la légitimité et l'exhaustivité d'une demande gouvernementale. Pour qu'une demande puisse être correctement appréciée, elle doit être mise par écrit, être aussi précise que possible en termes de contenu à supprimer, et expliquer en quoi le contenu est illégal. Nous n'honorons pas les demandes qui ne sont pas transmises via les canaux appropriés. Lorsque nous recevons une demande orale, nous demandons qu'elle soit mise par écrit.
Nous examinons les ordonnances du tribunal dans plusieurs cas. Il peut arriver qu'une ordonnance crée des obligations pour Google. Nous examinons ces ordonnances pour déterminer quelles sont nos obligations et s'il est nécessaire d'en faire appel. Nous nous conformons également volontiers à certaines ordonnances ne visant pas directement Google, par respect pour la compétence d'un tribunal à déterminer l'illégalité d'un contenu en vertu de la législation locale. Nous pouvons également nous appuyer sur une ordonnance du tribunal ne jugeant pas directement un contenu illégal pour nous aider à évaluer une demande. Par exemple, il est plus probable que nous supprimions des liens vers un contenu qu'un tribunal a déclaré faux, y compris dans certains cas dans des juridictions autres que celle de l'ordonnance d'origine. Nous vérifions la légitimité de chaque document reçu, et si nous constatons qu'une ordonnance est fausse, nous n'y donnons pas suite. Nous vérifions également l'applicabilité de tous les documents que nous recevons. Les ordonnances du tribunal fournies pour étayer une demande alors qu'elles ne sont pas liées à la suppression de contenu ne nous contraignent pas à intervenir.
De nombreuses raisons peuvent expliquer que nous ne supprimions pas certains contenus. Par exemple, certaines demandes sont trop vagues et ne nous permettent pas d'identifier clairement les contenus que les gouvernements nous demandent de supprimer. Dans ce cas, nous effectuons une demande d'informations complémentaires. Dans d'autres cas, nous ne donnons pas suite aux demandes, car le contenu a déjà été supprimé par son propriétaire. Il arrive aussi que nous recevions des demandes pour supprimer des contenus "d'Internet".
Les données de ce rapport n'incluent pas les suppressions que nous effectuons au quotidien en cas de non-respect de notre règlement relatif au contenu ou de notre règlement de la communauté en réponse aux réclamations des utilisateurs (par exemple, nous n'autorisons aucune incitation à la haine sur Blogger ou d'autres produits similaires).
Lorsque nous recevons une demande de suppression de contenu, que ce soit de manière formelle via un formulaire Web ou informelle via un autre canal (par exemple, une équipe chargée de la politique publique), la personne à l'origine du signalement indique généralement un motif de réclamation. Certaines demandes peuvent présumer une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, d'autres signalent le non-respect de lois locales interdisant certains types de contenus pour des motifs comme la diffamation. Lorsque nous recevons des plaintes concernant des contenus sur nos plates-formes, nous les évaluons soigneusement pour nous assurer qu'elles sont bien catégorisées.
Certains gouvernements ou autorités administratives choisissent de bloquer des services spécifiques afin de contrôler l'accès à certains contenus dans leur juridiction. Les chiffres concernant les suppressions de contenu que nous avons répertoriés n'incluent aucune donnée sur les blocages de service mandatés par les gouvernements. Nos graphiques sur le trafic peuvent vous indiquer quand les services Google ont été inaccessibles.
Nous partageons ces informations pour éclairer le public sur l'ampleur et le champ d'application des demandes gouvernementales de suppression de contenus. Nous espérons attirer l'attention sur les lois et actes de procédure légaux qui affectent l'accès aux informations en ligne dans le monde entier. Partagez cette page sur les réseaux sociaux pour attirer davantage l'attention sur ces lois.
En savoir plus sur l'impact des demandes gouvernementales sur le flux d'informations en ligne arrow_forward