En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2017 en Allemagne, la loi NetzDG exige une procédure efficace et transparente de gestion des réclamations liées aux suppressions concernant des contenus illégaux tels que définis dans cette loi, ainsi que l'obligation pour les réseaux sociaux de publier un rapport "Transparence des informations" chaque semestre. Nous avons abandonné le service Google+, qui n'est désormais plus disponible à l'échelle mondiale depuis le 2 avril 2019. Le rapport par défaut disponible ici couvre la période de référence précédente jusqu'à la date d'abandon, mais les utilisateurs peuvent également consulter les données des périodes de référence antérieures. La version actuelle du rapport est également disponible en téléchargement à la fin du rapport.
Ce rapport fournit des informations sur notre organisation et nos procédures, de même que sur le nombre de réclamations et de contenus supprimés. Il contient aussi des informations générales sur nos règles et nos mesures de suppression.
La loi NetzDG exige que les réseaux sociaux qui comptent plus de deux millions d'utilisateurs inscrits en Allemagne suppriment localement tout contenu (post, image ou vidéo, par exemple) "manifestement illégal" dans les 24 heures qui suivent son signalement. Si l'illégalité du contenu n'est pas manifeste, le fournisseur dispose de sept jours pour prendre une décision. Ce délai peut être plus long dans les cas exceptionnels (par exemple, lorsque l'auteur du contenu est invité à s'expliquer, ou si la décision est laissée à la discrétion d'un organisme conjoint du secteur ou d'une institution d'autorégulation réglementée). Pour justifier une suppression en vertu de la loi NetzDG, le contenu doit relever de l'une des 21 dispositions du Code pénal allemand auxquelles se réfère la loi NetzDG. YouTube est un service qui offre une structure de signalement selon la loi NetzDG. Il est proposé aux utilisateurs en Allemagne par YouTube LLC jusqu'au 22 janvier 2019, puis par Google Ireland Limited depuis cette date. En outre, le service Google+, qui offrait une structure de signalement selon la loi NetzDG, a été proposé aux utilisateurs par Google LLC jusqu'au 2 avril 2019.
Google fournit des informations sur les suppressions, les règles et les procédures contenues dans ce rapport conformément à la loi allemande NetzDG.