Il existe différentes lois habilitant les autorités administratives du monde entier à demander des informations sur les utilisateurs pour la sécurité nationale, ou à des fins civiles, administratives ou pénales. Dans ce rapport sur les demandes internationales, nous partageons des informations sur le nombre et le type de demandes que nous recevons des autorités administratives lorsque les lois applicables nous y autorisent. Les demandes provenant des autorités américaines en vertu des lois relatives à la sécurité nationale ne sont pas incluses dans ces demandes internationales, mais sont consignées séparément avec les demandes des États-Unis pour la sécurité nationale.
Tous les six mois, nous créons un rapport avec le nombre de demandes d'informations sur les utilisateurs émises par les autorités administratives et le nombre de comptes concernés par ces demandes. Découvrez notre approche concernant ces demandes et certaines limitations de ce rapport.
Le tableau ci-contre présente le nombre de demandes d'informations sur les utilisateurs que nous pouvons identifier comme émises via un canal diplomatique officiel. Cela inclut, par exemple, les demandes envoyées d'un gouvernement à un autre dans le cadre d'un traité d'entraide judiciaire.
Nous examinons chacune des demandes attentivement afin de nous assurer qu'elles sont conformes aux lois applicables. Si une demande porte sur une trop grande quantité de données, nous tentons de la restreindre. Dans certains cas, nous pouvons même refuser de divulguer la moindre information. L'ensemble de nos règles est disponible à l'adresse policies.google.com/terms/information-requests.
Pour en savoir plus sur la transparence des informations et les demandes d'informations sur les utilisateurs, consultez nos questions fréquentes. Pour plus d'informations concernant la loi ECPA sur la confidentialité des communications électroniques (Electronic Communications Privacy Act), consultez les questions fréquentes sur les actes de procédure aux États-Unis. Pour en savoir plus sur les mandats de perquisition liés au géorepérage aux États-Unis, consultez nos informations supplémentaires.
Nous partageons ces informations en vue d'attirer l'attention sur les lois et actes de procédure qui affectent l'accès aux informations en ligne dans le monde entier.
En savoir plus sur la façon dont les lois affectent l'accès des organismes gouvernementaux à vos informations en ligne. arrow_forward