Rapport YouTube de transparence sur les droits d’auteur

Créer un écosystème équitable

Nous nous efforçons d'étendre l'accès à des outils plus puissants de la suite de gestion des droits d'auteur de YouTube, mais nous devons trouver le bon équilibre entre la nécessité de protéger les créateurs, les internautes et les titulaires de droits contre les perturbations importantes que peut causer l'utilisation abusive ou incorrecte de nos outils.

Points essentiels

Nous prenons des mesures pour prévenir toute utilisation abusive ou non valide des outils YouTube de gestion des droits. Nous permettons également aux utilisateurs mettant en ligne des vidéos de contester les demandes et les revendications qu'ils jugent injustifiées. Comme le montre notre formulaire Web public sur les droits d'auteur, lorsque nous mettons un outil à la disposition de tous sans aucun critère d'éligibilité, nous constatons un niveau élevé de tentatives d'abus. C'est pourquoi nous devons trouver le bon équilibre entre l'accès aux outils et les perturbations importantes de l'écosystème qu'ils peuvent causer.

Entre juillet 2023 et décembre 2023, plus de 6 % des vidéos dont la suppression pour atteinte aux droits d'auteur a été demandée à l'aide du formulaire Web public ont fait l'objet de demandes abusives (c'est-à-dire que notre équipe d'examinateurs a estimé qu'il s'agissait probablement de fausses déclarations de propriété des droits d'auteur, et les a rejetées). Le taux de tentatives d'abus était 10 fois plus élevé entre juillet 2023 et décembre 2023 avec le formulaire Web qu'avec les autres outils de suppression pour atteinte aux droits d'auteur.

La disponibilité limitée de Content ID aide également à limiter les utilisations abusives de cet outil, ce qui est d'autant plus important que les revendications peuvent être effectuées automatiquement. Alors qu'une demande de suppression pour atteinte aux droits d'auteur transmise à l'aide du formulaire Web ne concerne qu'une seule vidéo (ou quelques-unes tout au plus), un seul fichier de référence non valide dans Content ID peut affecter des milliers de vidéos et d'utilisateurs, en les démonétisant ou en les bloquant complètement.

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Taux de tentatives d'abus plus élevé avec le formulaire Web qu'avec les outils de suppression pour atteinte aux droits d'auteur dont l'accès est limité

Les utilisateurs mettant en ligne des vidéos sont encouragés à rejeter les suppressions qu'ils estiment non valides en envoyant des notifications de contestation. Ils peuvent aussi contester les revendications Content ID. Comme pour les utilisations abusives, les refus des utilisateurs mettant en ligne des vidéos interviennent le plus souvent en réponse à des actions effectuées à partir d'outils accessibles à un plus grand nombre de personnes. Entre juillet 2023 et décembre 2023, les utilisateurs mettant en ligne des vidéos ont envoyé des notifications de contestation en réponse à plus de 7 % des demandes de suppression envoyées à l'aide du formulaire Web, contre moins de 2 % avec le formulaire Web réservé aux entreprises ou l'outil Copyright Match Tool. Moins de 1 % des revendications Content ID effectuées entre juillet 2023 et décembre 2023 ont été contestées. Plus de 65 % de ces contestations ont abouti, soit parce que les demandeurs ont volontairement levé la revendication, soit parce qu'ils n'ont pas répondu à temps à la contestation.

Demandes non valides et utilisation abusive

Les demandes non valides sont souvent dues à l'envoi d'une demande incorrecte de suppression de contenu pour atteinte aux droits d'auteur par une personne qui ne connaît pas bien nos outils ni la loi sur les droits d'auteur. Les demandes non valides peuvent prendre de nombreuses formes. Par exemple, il peut s'agir d'une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur concernant une marque ou un problème de confidentialité, ou simplement de l'absence d'informations nécessaires pour que la demande de suppression pour atteinte aux droits d'auteur soit valide. Pour les partenaires Content ID, une revendication peut ne pas être valide s'ils fournissent par erreur des fichiers de référence de mauvaise qualité comportant des métadonnées incomplètes, ou des contenus insuffisamment uniques ou dont ils ne sont pas les propriétaires exclusifs (par exemple, une émission d'actualités utilisant des vidéos dans le domaine public ou une chanson contenant de la musique sous licence).

Les utilisations abusives, en revanche, désignent les cas où notre équipe d'examinateurs estime qu'un internaute s'est servi de nos outils de façon délibérée et malveillante pour essayer de faire retirer du contenu de YouTube au moyen d'une déclaration de propriété de droits d'auteur probablement fausse. Il s'agit parfois de personnalités politiques qui tentent de censurer certains discours ou d'entreprises qui cherchent à étouffer les critiques à l'égard de leurs produits ou de leurs pratiques. Dans d'autres cas, des personnes tentent d'utiliser nos procédures relatives aux droits d'auteur pour intimider d'autres créateurs ou pour supprimer des vidéos qui, selon elles, leur font concurrence.

Quelle que soit l'intention, les demandes non valides et les utilisations abusives peuvent causer d'importantes perturbations pour tous les membres de l'écosystème YouTube que sont les créateurs, les internautes et les titulaires de droits. Un simple signalement d'atteinte aux droits d'auteur non valide à l'aide du formulaire Web peut entraîner le retrait temporaire de plusieurs vidéos de YouTube. Dans Content ID, l'impact est multiplié par l'automatisation de l'outil. Un mauvais fichier de référence peut affecter des centaines, voire des milliers de vidéos sur le site. Prenons un exemple très médiatisé : une chaîne d'information a mis en ligne une vidéo de la NASA appartenant au domaine public dans laquelle on voyait un rover sur Mars. Elle a effectué des revendications inappropriées à l'encontre de toutes les autres chaînes d'information et des créateurs qui avaient utilisé cette vidéo, et même à l'encontre de la chaîne de la NASA.

Nous avons des équipes dédiées qui sont chargées de détecter et d'empêcher les utilisations abusives et incorrectes pour tous nos outils. Nous comptons à la fois sur des collaborateurs et sur la technologie pour détecter les comportements suspects, demander des informations complémentaires si nécessaire et supprimer les fichiers de référence de mauvaise qualité ou non valides. Nous prenons les cas d'utilisation abusive de nos outils très au sérieux : chaque année, nous résilions des milliers de comptes qui essaient d'utiliser nos outils de gestion des droits d'auteur à des fins abusives.

Principaux types d'utilisateurs au comportement abusif

Usurpateur d'identité
Personne ayant recours à un faux nom ou à une fausse adresse e-mail pour envoyer de fausses demandes.

Gestionnaire de réputation
Personne utilisant le formulaire Web dédié aux droits d'auteur dans le but de supprimer un contenu présumé diffamatoire

Concurrent
Personne qui envoie des demandes concernant du contenu légitime afin de cibler ses concurrents

Utilisateur qui antidate une vidéo
Il prétend être le premier à avoir créé une vidéo afin que le contenu d'autres personnes soit supprimé

Réponses de YouTube aux demandes de suppression pour atteinte aux droits d'auteur

Étant donné qu'il est accessible à tous, notre formulaire Web relatif aux droits d'auteur fait l'objet de nombreuses utilisations abusives ou non valides. Nous disposons d'une équipe dédiée au traitement des demandes de suppression pour atteinte aux droits d'auteur. Si nécessaire, nous demandons des informations supplémentaires ou rejetons complètement la demande. Vous trouverez ci-dessous des exemples concrets, anonymisés pour ce rapport, de la façon dont nous avons répondu aux demandes de suppression que nous avons reçues.

Réponses possibles de YouTube à une demande de suppression pour atteinte aux droits d'auteur	Exemples
Suppression : l'URL a été supprimée de YouTube.	Une demande de suppression est acceptée par YouTube, et la vidéo est supprimée pour atteinte aux droits d'auteur en vertu du nom du propriétaire indiqué dans la demande. Nous recevons une demande de suppression concernant une vidéo qui a déjà été supprimée de YouTube, soit par l'utilisateur l'ayant mise en ligne, soit pour non-respect d'une autre règle.
Utilisation abusive : notre équipe d'examinateurs considère que la déclaration de propriété de droits d'auteur établie à l'aide du formulaire Web est probablement fausse.	Un individu se fait passer pour une célébrité ou une grande entreprise. Un créateur essaie de supprimer une vidéo en concurrence pour la même audience.
Demande non valide : une demande peut être considérée comme non valide pour plusieurs raisons. Cela peut être dû au fait que l'utilisateur qui a envoyé la demande n'a pas fourni les informations nécessaires même après que YouTube a réclamé des clarifications, ou qu'il essaie de résoudre un problème sans rapport avec les droits d'auteur (comme un problème de marque ou de modération de contenu) à l'aide du formulaire Web dédié aux droits d'auteur.	Un fan demande la suppression d'une vidéo au nom d'un créateur, mais ne semble pas être dûment autorisé à le faire. Une personne ne fournit pas les informations nécessaires au traitement d'une demande (par exemple, elle n'est pas suffisamment claire sur le contenu de la vidéo qu'elle revendique ou elle ne fournit pas l'URL de la vidéo qui, selon elle, porte atteinte aux droits d'auteur). Une entreprise signale une utilisation abusive de son logo, lequel est une simple marque verbale pouvant faire l'objet d'une notification de suppression de marque.
Exceptions à la protection des droits d'auteur : avant d'envoyer une demande de suppression pour atteinte aux droits d'auteur, les titulaires des droits doivent déterminer si l'usage loyal, l'utilisation équitable ou toute autre exception similaire à la protection des droits d'auteur peut protéger la vidéo qu'ils souhaitent supprimer. Dans certains cas, YouTube invite les demandeurs à confirmer qu'ils ont effectué cette analyse. Si les demandeurs ne répondent pas de façon adéquate, la vidéo n'est pas supprimée.	Une entreprise envoie une demande de suppression concernant une vidéo qui utilise des extraits de sa publicité pour critiquer ses pratiques commerciales.
Autre : dans certains cas, nous pouvons suspendre une demande afin de procéder à un examen plus approfondi, envoyer une réponse non standard ou suivre une procédure légèrement différente, car le contenu nous a été fourni sous licence. Nous classons alors ces cas dans la catégorie "Autre". Nous classons également les demandes dans la catégorie "Autre" si les données dont nous disposons ne sont pas concluantes ou sont insuffisantes.	Un producteur de films envoie une demande de suppression pour un film, mais le distributeur de celui-ci (qui travaille avec le producteur) a accordé une licence pour la vidéo à YouTube.

Actions de YouTube en réponse aux demandes de suppression de contenus pour atteinte aux droits d'auteur par outil

Type	Amount
Utilisation abusive	6.17%
Contenu supprimé	86.30%
Exception à la protection des droits d'auteur	0.42%
Demande incorrecte	6.48%
Autre	0.63%

Utilisation abusive: 6.17%

Contenu supprimé: 86.30%

Exception à la protection des droits d'auteur: 0.42%

Demande incorrecte: 6.48%

Autre: 0.63%

Figure 2.1 – Demandes de suppression par le biais du formulaire Web

Ce graphique représente le résultat au niveau des vidéos de chaque demande de suppression pour atteinte aux droits d'auteur effectuée entre juillet 2023 et décembre 2023 à l'aide du formulaire Web†.

Type	Amount
Utilisation abusive	0.00%
Contenu supprimé	98.60%
Exception à la protection des droits d'auteur	0.06%
Demande incorrecte	1.34%
Autre	0.00%

Utilisation abusive: 0.00%

Contenu supprimé: 98.60%

Exception à la protection des droits d'auteur: 0.06%

Demande incorrecte: 1.34%

Autre: 0.00%

Figure 2.2 – Demandes de suppression à l'aide du formulaire Web réservé aux entreprises

Type	Amount
Utilisation abusive	0.96%
Contenu supprimé	94.93%
Exception à la protection des droits d'auteur	0.06%
Demande incorrecte	4.04%
Autre	0.01%

Utilisation abusive: 0.96%

Contenu supprimé: 94.93%

Exception à la protection des droits d'auteur: 0.06%

Demande incorrecte: 4.04%

Autre: 0.01%

Figure 2.3 – Demandes de suppression par le biais de Copyright Match Tool

Ce graphique présente le résultat au niveau des vidéos de chaque demande de suppression pour atteinte aux droits d'auteur effectuée entre juillet 2023 et décembre 2023 à l'aide de Copyright Match Tool†.

Comment YouTube protège-t-il les utilisateurs contre les revendications Content ID injustifiées ?

Nous disposons d'une équipe dédiée qui contrôle les fichiers de référence transmis à Content ID. Cette équipe utilise des systèmes automatisés et procède à une évaluation manuelle pour détecter les fichiers de référence (ou parties de ces fichiers) pouvant être à l'origine de problèmes, et demande aux partenaires de les examiner.

Le titulaire des droits peut choisir les actions suivantes :

Exclure le segment du fichier de référence global
Supprimer l'intégralité du fichier de référence
Demander à notre équipe d'examiner à nouveau le signalement suspect

Si le partenaire ne répond pas, le fichier de référence est marqué comme non valide et supprimé de Content ID. Lorsqu'un fichier de référence (ou un segment) est supprimé de Content ID, toutes les revendications associées à ce fichier (ou segment) sont levées.

Il y a plusieurs raisons à cela. La plupart du temps, cela se produit quand les partenaires proposent des contenus non exclusifs, par exemple qui relèvent du domaine public ou pour lesquels ils ont obtenu une licence, mais n'en sont pas propriétaires. Par exemple, le propriétaire d'un talk-show de seconde partie de soirée peut fournir un fichier de référence d'un épisode entier de son émission incluant un extrait d'un film dont l'une des personnes interrogées fait la promotion. Cet extrait peut donner lieu par inadvertance à une revendication Content ID concernant la mise en ligne officielle du film par le réalisateur. Des revendications peuvent également être non valides lorsque les partenaires fournissent des fichiers de référence avec des sons sourds, des sons de la nature, ou des contenus qui relèvent du domaine public et qui ne sont pas soumis à des droits d'auteur.

Contrairement aux demandes envoyées à l'aide du formulaire Web qui sont refusées, et qui ne touchent qu'une seule ou quelques vidéos, l'impact des fichiers de référence dans Content ID est considérable. Un seul fichier de référence non valide dans Content ID peut affecter des milliers de vidéos et d'utilisateurs, les démonétisant ou les bloquant complètement.

Comment YouTube permet-il aux utilisateurs mettant en ligne des vidéos de lutter contre les revendications injustifiées ?

Notifications de contestation

Au-delà des mesures que YouTube prend pour empêcher toute utilisation abusive ou toute autre utilisation non valide, certaines contestations ne peuvent être résolues qu'entre les demandeurs et les utilisateurs ayant mis en ligne les vidéos concernées. YouTube n'est pas en mesure de déterminer si le demandeur détient réellement les droits d'auteur de l'œuvre identifiée ni si l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo dispose d'une licence valide. Dans de tels cas, les destinataires des demandes de suppression pour atteinte aux droits d'auteur ou des revendications Content ID peuvent respectivement envoyer une notification de contestation ou contester la revendication.

Si un utilisateur mettant en ligne une vidéo pense qu'il dispose de la licence nécessaire pour utiliser le contenu ou qu'il entre dans le cadre d'une exception liée aux droits d'auteur, telle que l'usage loyal, il peut envoyer une notification de contestation. Entre juillet 2023 et décembre 2023, les utilisateurs mettant en ligne des vidéos ont envoyé des notifications de contestation en réponse à plus de 7 % des demandes de suppression envoyées à l'aide du formulaire Web, contre moins de 2 % avec le formulaire Web réservé aux entreprises ou Copyright Match Tool. YouTube n'est pas en mesure de prendre des décisions exigeant une évaluation factuelle ou juridique détaillée (par exemple, pour déterminer la propriété d'une vidéo), car ce n'est pas un tribunal. Toutefois, YouTube vérifie que les notifications de contestation sont complètes et expliquent clairement pourquoi l'utilisateur qui a mis en ligne la vidéo supprimée estime détenir tous les droits nécessaires. Si nous acceptons la notification de contestation, une copie de notre avis est envoyée au demandeur qui a réclamé la suppression de la vidéo. Nous avons accepté moins de 25 % des notifications de contestation envoyées en réponse à des suppressions survenues entre juillet 2023 et décembre 2023. Après avoir reçu une notification de contestation, le demandeur a 10 jours ouvrés pour prouver qu'il a engagé une action en justice* afin de maintenir la suppression du contenu, faute de quoi nous rétablirons le contenu. Cette limite de 10 jours ouvrés et l'obligation d'engager une action en justice servent à équilibrer les intérêts des titulaires des droits en termes de propriété intellectuelle et les intérêts des utilisateurs mettant en ligne des vidéos en termes de liberté d'expression, tout en facilitant la résolution des contestations juridiques par une autorité compétente (comme un tribunal).

Réponses possibles de YouTube à une notification de contestation relative aux droits d'auteur	Exemples
Transmise : YouTube transmet une notification de contestation au titulaire des droits qui a initialement demandé la suppression du contenu uniquement si elle répond à toutes les obligations légales et explique clairement le droit du demandeur à utiliser le contenu.	Un créateur YouTube envoie une notification de contestation parce qu'il a créé l'intégralité du contenu de sa vidéo, y compris des images et de la musique. Une vidéo a été supprimée parce qu'elle utilise l'affiche promotionnelle d'une entreprise, mais le créateur affirme l'avoir utilisée en vertu d'une exception aux droits d'auteur, afin d'évaluer le produit de l'entreprise.
Non transmise : YouTube refuse les notifications de contestation lorsqu'elles ne répondent pas à toutes les obligations légales ou qu'elles n'expliquent pas le droit de l'auteur de la notification de contestation à utiliser le contenu.	Une personne explique la raison de sa notification de contestation : "J'ai cité le nom du titulaire des droits d'auteur", ce qui n'équivaut pas à avoir son autorisation. Une notification de contestation ne contient pas certaines informations légalement obligatoires, comme l'adresse du demandeur (nécessaire si le titulaire des droits décide d'engager des poursuites contre l'auteur de la notification de contestation).
Autre : dans certains cas, nous pouvons suspendre une demande afin de procéder à un examen plus approfondi, envoyer une réponse non standard ou suivre une procédure légèrement différente. Nous classons alors ces cas dans la catégorie "Autre". Nous classons également les demandes dans la catégorie "Autre" si les données dont nous disposons ne sont pas concluantes ou sont insuffisantes.	Une vidéo a déjà été rétablie en dehors de la procédure de notification de contestation.

Type
Formulaire Web	7.5%
Copyright Match Tool	1.8%
Formulaire Web réservé aux entreprises	1.5%

Figure 2.4 – Suppressions de droits d'auteur entraînant une notification de contestation, par outil

Ce graphique présente, pour chaque outil de gestion des droits d'auteur, le pourcentage de suppressions pour atteinte aux droits d'auteur qui ont entraîné l'envoi d'une notification de contestation de la part de l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo, affirmant qu'il en a le droit†.

Type	Amount
Transféré	21.4%
Non transféré	75.8%
Autre	2.8%

Figure 2.5 – Réponses aux notifications de contestation

Ce graphique représente le résultat au niveau des vidéos des notifications de contestation envoyées en réponse aux demandes de suppression entre juillet 2023 et décembre 2023†.

Résolution des revendications Content ID

Nous proposons aux utilisateurs ayant mis en ligne une vidéo plusieurs méthodes pour traiter les revendications Content ID qu'ils reçoivent. Les vérifications effectuées lors de l'importation de la vidéo leur indiquent si une partie ou l'ensemble du contenu peut faire l'objet d'une revendication Content ID. Avant de publier leur vidéo, ils peuvent en retirer le contenu concerné ou engager la procédure de contestation décrite ci-après. Ces options sont également disponibles après la publication de la vidéo.

Si les utilisateurs qui mettent en ligne des vidéos estiment que leur utilisation du contenu revendiqué est valide, ils peuvent contester la revendication afin que le demandeur examine leur point de vue. Cette procédure de contestation fait partie intégrante d'un écosystème Content ID sain et offre de multiples occasions aux deux parties d'échanger leurs points de vue. En effet, les demandeurs et les utilisateurs qui mettent en ligne les vidéos sont presque toujours les mieux placés pour déterminer entre eux qui a le droit de se servir du contenu protégé par des droits d'auteur. Par exemple, il peut y avoir des problèmes de licence complexes entre deux parties, ou celles-ci peuvent se trouver dans des pays où les lois régissant les exceptions à la protection des droits d'auteur sont différentes.

Lorsqu'un demandeur reçoit une contestation, il peut lever la revendication ou la confirmer. S'il ne se manifeste pas sous 30 jours, la contestation expire et la revendication est automatiquement levée. Toutefois, s'il décide de confirmer la revendication, l'utilisateur qui a mis en ligne la vidéo peut faire appel. Le demandeur peut y répondre en levant la revendication ou en envoyant une demande de suppression pour atteinte aux droits d'auteur. Il peut également envoyer à tout moment une telle demande de suppression pour une vidéo faisant l'objet d'une revendication Content ID. Si une vidéo est supprimée, l'utilisateur qui l'a mise en ligne peut entreprendre une action supplémentaire en envoyant une notification de contestation ou en demandant au demandeur de se rétracter.

En septembre 2022, nous avons apporté deux modifications à la procédure de contestation et d'appel afin d'accélérer le traitement des contestations de revendications. Tout d'abord, nous avons raccourci la période d'examen des appels : les demandeurs disposent ainsi de 7 jours au lieu de 30 pour décider de demander le retrait de la vidéo, de lever la revendication ou de laisser la revendication expirer. Ensuite, nous avons lancé une nouvelle option "Faire directement appel" pour les utilisateurs ayant mis en ligne une vidéo, qui répond à une revendication avec blocage. Cette option permet aux personnes remplissant les conditions pour faire appel d'ignorer l'étape initiale de contestation et de passer directement à l'étape d'appel.

Sur plus de 1 milliard des revendications Content ID effectuées entre juillet 2023 et décembre 2023, moins de 1 % ont été contestées. Plus de 65 % de ces contestations ont abouti, soit parce que les demandeurs ont volontairement levé la revendication, soit parce qu'ils n'ont pas répondu dans le délai de 30 jours, entraînant la levée de la revendication. Bien que les contestations soient rares, notre processus offre, le cas échéant, un réel recours aux utilisateurs qui estiment avoir le droit de se servir du contenu revendiqué.

Figure 2.6 – Résolution des revendications Content ID†

1. Réponse de l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo à une revendication Content ID

Dans le cas d'une revendication Content ID, l'utilisateur qui a mis en ligne la vidéo peut contester la revendication, faire appel directement (possible uniquement pour les revendications avec blocage) ou ne pas la contester. Les revendications non contestées peuvent être supprimées en modifiant le contenu revendiqué.

Lorsqu'une revendication est contestée, le demandeur a 30 jours pour l'examiner et décider s'il veut la lever, la confirmer ou envoyer une demande de suppression. S'il ne répond pas dans le délai imparti, la revendication expire. Les utilisateurs éligibles peuvent choisir entre contester et faire directement appel pour une revendication avec blocage. Ils peuvent ainsi ignorer l'étape initiale de contestation et faire appel immédiatement.

2. Résultat de la contestation

Si le demandeur choisit de lever la revendication en réponse à une contestation ou laisse expirer la contestation au bout de 30 jours, la revendication est supprimée de la vidéo, et la contestation est considérée comme ayant abouti pour l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo.

Si le demandeur choisit plutôt de confirmer sa revendication ou, dans de très rares cas, d'envoyer une demande légale de suppression pour atteinte aux droits d'auteur, la contestation est considérée comme ayant échoué pour l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo.

3. Réponse de l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo en cas d'échec de la contestation

Si un demandeur confirme sa revendication après la contestation, l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo peut faire appel de cette décision. Le demandeur dispose de sept jours pour examiner un appel. À ce stade, le demandeur ne peut plus confirmer sa revendication. Il doit alors la lever ou envoyer une demande légale de suppression pour atteinte aux droits d'auteur.

4. Résultat de l'appel

Si le demandeur choisit de lever la revendication en réponse à un appel ou laisse l'appel expirer au bout de sept jours, la revendication est supprimée de la vidéo, et l'appel est considéré comme ayant abouti pour l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo.

Si, après réception d'un appel, le demandeur décide de déposer une demande de suppression pour atteinte aux droits d'auteur et que cette demande répond à toutes les obligations légales, l'appel est considéré comme rejeté pour l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo. À ce stade, le problème de propriété ne relève plus du système de revendication Content ID et de contestation créé par YouTube, et donne lieu à une procédure légale de suppression et de réparation définie par la loi DMCA et les lois similaires applicables.

5. Suppressions pour atteinte aux droits d'auteur

Entre juillet 2023 et décembre 2023, plus de 15 % des appels rejetés ont abouti à une suppression de contenus pour atteinte aux droits d'auteur. Dans les autres cas, soit l'appel a été annulé, soit la vidéo a été supprimée.

Tous les appels rejetés n'entraînent pas la suppression de la vidéo pour atteinte aux droits d'auteur. Lorsque le demandeur dépose une demande de suppression pour atteinte aux droits d'auteur en réponse à un appel, il peut demander la suppression immédiate ou dans un délai de sept jours après que YouTube a validé la demande. Dans le second cas, l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo dispose de sept jours pour annuler son appel ou supprimer la vidéo afin d'éviter de recevoir un avertissement pour atteinte aux droits d'auteur. S'il décide d'annuler l'appel, la revendication Content ID reste active sur la vidéo.

6. Réponse de l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo à une suppression pour atteinte aux droits d'auteur

Comme pour toutes les demandes de suppression pour atteinte aux droits d'auteur reçues par YouTube, les utilisateurs ayant mis en ligne les vidéos concernées ont la possibilité d'envoyer une notification de contestation en réponse à ces suppressions. Une notification de contestation est une demande légale adressée à YouTube pour rétablir une vidéo. Si nous recevons une notification de contestation valide, le demandeur dispose de 10 jours ouvrés pour prouver qu'il a lancé une action en justice afin de maintenir la suppression du contenu.

Entre juillet 2023 et décembre 2023, moins de 1 % des notifications de contestation envoyées ont entraîné une action en justice*.

Arborescence de revendication

En savoir plus avec Comment fonctionne YouTube

Remarque concernant la collecte des données :
Toutes les données de ce rapport ont été collectées entre le juillet 2023 et le décembre 2023, sauf indication contraire ci-dessous :

† Données collectées sous forme d'instantané en avril 2024. Certaines données, comme le taux de notifications de contestation et de contestations Content ID, concernent les événements "après coup". Nous commençons par les revendications ou suppressions effectuées au cours du H2 2023, mais les contestations et notifications de contestation continuent de s'accumuler après cette période, car elles peuvent être envoyées à tout moment. Par exemple, une revendication effectuée le 30 novembre 2023 peut être contestée le 1 avril 2024. Pour ces points de données, nous avons choisi de prendre un instantané trois mois après la fin du H2 2023.

Remarque terminologique :
* Bien que, de manière générale, les demandeurs doivent fournir la preuve qu'ils ont intenté une action en justice pour empêcher le rétablissement d'une vidéo suite à une notification de contestation, d'autres formes d'actions légales, comme une réclamation auprès du Copyright Claims Board, peuvent être acceptées.

Pour les versions précédentes de ce rapport couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, accédez au Centre de téléchargement de PDF.